Toutes les entreprises sont soumises à l’annonce légale. Elles doivent ainsi publier des informations juridiques relatives aux sociétés dans des journaux d’annonces légales. Que ce soit dans sa cessation d’activité, de sa transformation ou de la création de son entreprise, il est nécessaire de procéder à la publication de votre annonce légale.
L’annonce légale est une annonce indiquant les données juridiques d’une société. Ces informations sont ensuite diffusées dans les journaux d’annonces légales. Cette démarche est obligatoire depuis la mise en application du décret n° 55-22 du 4/01/1955.
L’annonce légale : quand la publier ?
Toutes les sociétés civiles et commerciales ont l’obligation de publier une annonce légale lors de leur création. Seules les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette procédure. Une fois les statuts signés, il est nécessaire de réaliser une demande de parution. Cette formalité doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création de la société au CFE (Centre de formalités des entreprises).
Une attestation de publication de l’annonce vous sera alors remise. Ce document doit ensuite être ajouté au dossier de constitution.
Quel est l’intérêt de cette publication ?
L’annonce légale a pour objectif d’informer le public de la création d’une entreprise. On y découvre également les caractéristiques de la société : les dirigeants, capital social, dénomination sociale… Lors de l’émission de votre dossier de création au centre de formalités, il vous sera nécessaire de présenter une copie de la demande d’annonce.
La publication de l’annonce se fera alors dans le journal que vous aurez choisi. D’autre part, elle sera aussi centraliser sur une base de données.
Le choix du journal
La publication de l’annonce devra se faire dans le département où se trouvera le siège social de l’entreprise. Grâce à Internet, vous pourrez facilement dénicher des professionnels spécialisés dans le domaine. Ils se chargeront de publier votre annonce légale.
