Selon l’article R322-7 du code de la route, « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation, doit adresser dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social, d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement ». Il s’agit donc d’une formalité obligatoire, mais il est facile de respecter le délai de 30 jours fixé, car la procédure est dématérialisée désormais. L’essentiel à savoir à propos des démarches pour faire un changement d’adresse carte grise dans les lignes à suivre.
Auprès de qui peut-on mener les démarches ?
Les services d’immatriculation des véhicules ne sont plus accessibles à la préfecture depuis Novembre 2017 ; les démarches se font dorénavant en ligne pour toutes les formalités liées à la carte grise. Pour une modification d’adresse sur son titre plus précisément, plusieurs options s’offrent au choix quant au prestataire devant réaliser l’opération. Déjà, c’est une formalité que vous pouvez faire sur cette page du site cartegrise.com. Son centre de traitement est agréé et habilité pour recevoir et traiter toutes les demandes portant sur la carte grise.
Il est de même possible de passer par le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) pour faire le changement d’adresse carte grise. Cependant, en dehors de l’option dématérialisée, qui est pour le moins simple et rapide, notamment sur cartegrise.com, il est possible d’adresser sa demande en main propre, non à la préfecture, mais auprès d’un établissement agréé.
Pour trouver un tel professionnel, il suffit de choisir celui se trouvant non loin de son domicile parmi ceux qui sont référencés sur cartegrise.com dans chaque département. Ensuite, il faut préparer le rendez-vous, et cela passe bien évidemment par la réunion des documents nécessaires pour emporter la recevabilité de la demande de changement d’adresse carte grise. Sur ce lien, vous trouverez les informations essentielles à connaitre pour vos démarches carte grise.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour mettre à jour son certificat d’immatriculation, les pièces ci-dessous doivent être obligatoirement présentées avant que la demande ne soit traitée :
- une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise (et du cotitulaire le cas échéant),
- une copie de la preuve de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- une copie de la carte grise actuelle,
- un formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05), dûment rempli.
Notons par le même occasion que la liste des pièces à fournir reste la même quel que soit le prestataire choisi pour le changement d’adresse carte grise.
Que faut-il faire après cela ?
Une fois les documents envoyés et la commande validée, la procédure est ainsi terminée au niveau du demandeur. A charge au prestataire désormais de prendre la relève pour que la modification de l’adresse soit effective. Quelques précisions s’imposent cependant. Si l’automobiliste dispose déjà d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule immatriculé AA-123-AA, il recevra à son domicile une étiquette comportant sa nouvelle adresse. Celle-ci doit être apposée sur la carte grise à l’emplacement de l’ancienne adresse.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une quatrième déclaration de changement d’adresse carte grise pour le même véhicule, le demandeur va recevoir une nouvelle carte grise. Et pour cause, le quatrième déménagement suppose que plusieurs étiquettes ont déjà été placées sur le certificat d’immatriculation. Le coût de l’opération est de 2,76€, montant correspondant aux frais d’acheminement de la carte.
Enfin, il est très important de respecter le délai prévu par la loi pour signaler sa nouvelle adresse. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en cas d’infraction au code de la route, l’ensemble des PV ou amendes suite à un contrôle radar ou routier est expédié à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule verbalisé. Lorsque l’intéressé ne reçoit pas le courrier de la contravention suite à un NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), l’amende impayée par celui-ci est majorée. De fait, il devra payer plus cher à cause d’une absence de changement d’adresse carte grise.
