Pro

Journal d’annonces légales : ce qu’il faut savoir !

Si vous êtes dirigeant de société civile ou commerciale, la publication d’annonce légale fait partie de vos obligations. En effet, la loi vous exige de communiquer dans un périodique habilité dans le département du siège social de votre entreprise les changements importants relatifs à votre enseigne.

Dans ce dossier, nous allons attirer votre attention sur le type de journal dans lequel vous devez insérer votre annonce légale. D’ailleurs, découvrez également la tarification d’une publication légale et la manière de réaliser des économies en payant moins cher.

Présentation du journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales, bien connu sous le sigle de JAL, désigne une presse départementale ou régionale ayant réalisé une demande d’habilitation pour publier les annonces légales. Ces annonces peuvent porter sur une modification statutaire, un transfert de siège social, une dissolution de société, une cession de fonds de commerce…

Le JAL a pour mission de collecter, de recevoir et de publier les déclarations officielles des entreprises civiles et commerciales. Souvent, il est disponible dans tous les kiosques à journaux de votre département de résidence. Il est habilité par un arrêté de la préfecture. Chaque année dans tous les départements, un arrêté d’un représentant de l’État publie la liste des journaux d’annonces légales et judiciaires habilités.

Les conditions d’habilitation d’un JAL

C’est en faisant une demande qu’un journal d’information peut être habilité à publier des annonces légales et judiciaires. Afin que la Préfecture lui donne l’autorisation de publication, le journal demandeur doit respecter certaines conditions.

Le premier prérequis est une parution hebdomadaire. Il faut que le périodique paraisse au moins une fois par semaine. D’ailleurs, il doit justifier d’une existence de six mois en moyenne. Le journal souhaitant obtenir l’habilitation est aussi tenu de réaliser une publication départementale, ou une édition départementale hebdomadaire au minimum. Et enfin, la presse doit justifier d’une vente effective par abonnement ainsi que d’une diffusion générale atteignant les seuils fixés. Le seuil de diffusion et le nombre d’abonnements sont déterminés par décret pour chaque département.

La preuve de la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale dans un JAL est une formalité administrative devant être respectée. Alors, vous devez montrer aux autorités compétentes une preuve tangible de cette opération. D’où la nécessité de l’attestation de parution. Ce document doit être signé et daté. Il reprend le contenu de l’annonce légale et sa date de parution. Le JAL vous délivre l’attestation de publication une fois l’annonce parue.

Publication d’annonces légales moins chères

Si vous souhaitez réaliser des économies, vous pourrez réaliser votre annonce légale sur le site juripresse.fr. Il s’agit d’une plateforme spécialisée dans la publication d’annonces légales. Dans les prochains paragraphes, nous allons vous expliquer comment il est possible d’économiser de manière considérable grâce à la publication sur le net.

La tarification d’une annonce légale

Les JAL ne peuvent pas déterminer librement leurs tarifs. Le tarif d’une annonce légale est fixé pour une année civile par chaque préfecture. Donc, il se peut que les tarifs varient d’un département français à un autre. Forfaitaires, les tarifs peuvent dépendre du nombre de lignes de l’annonce et le nombre de caractères contenant chaque ligne. Ce que vous devez retenir, c’est que plus le texte de votre annonce est long, plus le prix à payer est élevé. N’oubliez pas que la commission du prestataire s’ajoute au tarif à la ligne une fois la tâche effectuée.

Afin que vos annonces légales apparaissent dans un JAL, deux options s’offrent à vous :

  • La première est de contacter directement le JAL en question.
  • La seconde est de choisir une plateforme en ligne.

Se mettre en contact avec l’éditeur du JAL est une opération plus complexe. En tant que chef d’entreprise, vous êtes une personne toujours occupée. Mais la rédaction de votre annonce légale et son insertion dans un JAL nécessitent suffisamment de temps et de quelques déplacements. Donc, la solution la plus pratique reste les services de publications légales en ligne. Cette alternative est plébiscitée pour de nombreuses raisons. Mais attention à opter pour des prestataires fiables.

Le fonctionnement des plateformes de publication en ligne

Les opérateurs en ligne proposent à leurs clients des modèles d’annonce légale variés, qui sont compatibles aux ceux disponibles auprès du greffe de tribunal. Sur la plateforme, vous êtes libre de choisir parmi de multiples formulaires. Ces derniers sont adaptés à tous les évènements d’entreprise. Une fois votre sélection effectuée, vous n’aurez qu’à insérer les informations de votre annonce. Les formulaires en ligne permettent de prévenir les erreurs de rédaction, tout en vous faisant gagner du temps.

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, le nombre de lignes de votre texte a un grand impact sur le coût de la publication. Mais avec internet, sachez que le prix est plus abordable. Mis à part le fait de permettre une rédaction précise, les formulaires efficaces sont également économiques. Votre annonce est optimisée (courte), mais il ne manque aucune information importante.

Par rapport au système de publication classique, la publication par internet est plus rapide. Sans aucun déplacement, vous bénéficiez d’une publication rapide de votre annonce légale. Tout de suite, vous recevrez l’attestation de parution par mail. Le seul déplacement qu’il vous reste à faire est la déposition de ce document auprès du greffe.

Les obligations d’un journal d’annonces légales

Tous les journaux d’annonces légales ont des engagements envers l’État. Alors, ils sont tenus de les respecter. Parmi ses obligations, il y a le respect du tarif en ligne étant fixé par préfecture de chaque département.

La mise en page des annonces légales ne ressemble pas à n’importe quelle forme de publicité. Il y a un certain formalisme à respecter. Cela concerne principalement le titre de l’annonce, les mentions obligatoires (date de création d’entreprise, statut juridique, adresse du siège social…), les espaces et les interlignes, la mise en caractères gras de quelques informations. Le principe est d’obtenir une mise en page lisible, permettant ainsi une lecture facile aux lecteurs des publications légales.

La publication d’annonces légales dans un JAL est une formalité à respecter. Manquer à cette obligation vous expose au risque de la nullité des actes. Ainsi, observez la loi en vigueur pour le bien de votre société.

Share on Pinterest

Rejoignez-nous sur Facebook !

Inscrivez-vous à la newsletter

Chaque mardi et jeudi, recevez les nouvelles idées de business par email. 100% garantie sans spam.

Voir les anciennes newsletters
Abonnez-vous à la newsletter de mardi et jeudi, c'est gratuit et enrichissant !
+ +
Inline
Inline