Mais que se passe-t-il lorsque la société absorbée a commis une infraction pénale avant d’être intégrée ? La société absorbante peut-elle être tenue responsable des délits de son prédécesseur ? Cet article vous invite à explorer cette question complexe et souvent méconnue. La responsabilité pénale des personnes morales : un principe surprenant Introduite il y … Lire la suite de Les conséquences pénales inattendues des fusions : êtes-vous prêt à découvrir la vérité sur la responsabilité ?