Le secteur de l’énergie est en passe de vivre une petite révolution. En effet, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de service public de fournir du gaz naturel à des tarifs réglementés en France enfreignait les règles de l’UE. Selon cette institution, aucun objectif d’intérêt économique ne pouvait justifier la législation française sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Tous les consommateurs ont opté pour ce contrat jusqu’en 2007. Cependant, les choses ont évolué et de nouveaux fournisseurs ont pu proposer des offres de marché. Aujourd’hui, ils peuvent choisir entre divers fournisseurs et disposer d’importantes informations afin de faire le bon choix.
Les consommateurs ont jusqu’à 2023 pour changer de contrat
3,75 millions d’abonnés ont souscrit un contrat à tarif réglementé en France fin mars 2020, contre 7 millions qui ont opté pour les offres de marché. Les prix réglementés du gaz devraient prendre fin d’ici 2023 après qu’une décision de la plus haute juridiction administrative française a déclaré que ces tarifs fixés par la CRE nuisaient à la concurrence.
Le jour venu, ces abonnés doivent modifier leurs contrats, et comparer les offres concurrentes du marché. Ils concluront ensuite de nouveaux contrats, soit avec les fournisseurs historiques, soit avec d’autres entreprises concurrentes.
Les répercussions sur les consommateurs et les fournisseurs de gaz
À l’heure actuelle, les contrats de vente de gaz naturel à des tarifs réglementés restent valables. Le gouvernement doit fixer une date limite pour les tarifs réglementés. On ignore encore si la fin de ces contrats pour les opérateurs historiques entraînera une augmentation des prix du gaz naturel.
Si certaines associations de consommateurs le craignent, le fait est que les prix du gaz naturel sont plus bas dans les pays n’adoptant pas cette pratique, comme l’Allemagne. Aussi, depuis 2015, les offres de marché en France sont généralement proposées à des prix inférieurs aux tarifs réglementés.
