Vendredi 29 mars 2024, le gouvernement français a publié un décret supprimant la limite de 200 cigarettes que l’on pouvait ramener en France depuis un pays de l’UE, pour se mettre en conformité avec la loi européenne. Les contrôles sont toutefois maintenus et renforcés.
Depuis trois semaines il n’y a, officiellement, plus de limite. Mais pour traverser la frontière espagnole avec un sac rempli de paquets de cigarettes, il faudra encore patienter. Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la France a levé la limite de 200 cigarettes (une cartouche) qu’un fumeur était autorisé à rapporter d’un autre pays de l’UE, d’après un décret publié vendredi 29 mars dernier au Journal officiel.
Quelles nouveautés ?
Avant l’entrée en vigueur du décret, les citoyens majeurs qui voyageaient dans un autre pays de l’Union européenne pouvaient ramener 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer. Désormais, il n’y a plus de quota officiel si l’on vient d’un Etat qui est membre de l’UE. Néanmoins, cela ne veut pas dire que l’on peut ramener autant de paquets que l’on veut de l’étranger.
« Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et sanctionner […] ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal », a informé Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Quelle limite ?
Le gouvernement français a décidé de ne pas fixer de seuil de cigarettes. « Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces ». Désormais, « si la douane constatait qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret. On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, c’est pas bon », a précisé Thomas Cazenave.
Le décret a consolidé les critères permettant à la douane d’évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées pour ses besoins propres. Seront notamment pris en considération « l’activité économique eu détenteur », « la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituel » ou l’emplacement du tabac dans le véhicule.
Quelle est la raison de ce changement ?
Le décret a été publié car la réglementation européenne, qui supplante celle hexagonale, fixe des seuils de consommation personnelle bien élevés. D’après l’UE, un majeur peut circuler avec dans ses valises jusqu’à 800 cigarettes (4 cartouches), 200 cigares, 1 kg de tabac à fumer et 400 cigarillos, sans qu’il ait l’intention de les revendre.
Fin septembre, le Conseil d’Etat a demandé à l’exécutif de mettre le droit français en cohérence avec le droit européen, soit en arrêtant de fixer des limites, soit en tablant sur des seuils conformes à la réglementation de l’UE.
Quels sont les Etats visés ?
L’intégralité des nations de l’Union européenne sont concernés par ce nouveau décret français. La liste est la suivante : Autriche, Allemagne, Bulgarie, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, République tchèque, Suède, Slovaquie, Slovénie. Certains pays voisins de la France où le tabac est moins taxé, tels que l’Andorre, ne sont en revanche pas visés.
Quel est l’avis des buralistes ?
« Ce décret est de nature à nous rassurer car le pouvoir douanier est largement plus étendu que par le passé », a affirmé le président de la Confédération des buralistes Philippe Coy. « Le combat n’est pas achevé, il faudra maintenant que l’UE soit bienveillante sur l’évolution des droits de franchises européens ». L’Union européenne pourra, entre autres, réviser la directive où ont été définies les limites considérées comme de la consommation personnelle.
Selon Philippe Coy, la révision ne devrait pas intervenir avant l’année prochaine, bien que les dossiers soient déjà travaillés. Le ministère de l’Economie et des Finances prépare également un projet d’harmonisation de la fiscalité du tabac à l’échelle européenne. Thomas Cazenave a aussi expliqué que le gouvernement cherchait à limiter ces seuils à une seule cartouche de cigarettes.
