Le secteur de l’immobilier connaît une transformation suite à l’instauration du permis de louer, un dispositif visant à éradiquer l’habitat indigne. Comment fonctionne ce mécanisme qui suscite l’intérêt croissant des communes françaises ?
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif qui a vu le jour fin 2016, en vertu de la loi ALUR de 2014. Son objectif principal est d’instaurer un contrôle plus rigoureux sur la location, afin de lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Pour les bailleurs, la mise en œuvre de ce permis peut prendre deux formes différentes, en fonction des prescriptions de leur commune.
Comment obtient-on un permis de louer ?
En fonction de la commune, le permis de louer peut se matérialiser de deux manières distinctes. Premièrement, il peut s’agir d’une déclaration de mise en location (DML) que les bailleurs doivent fournir à la mairie au plus tard quinze jours après la signature d’un bail. Deuxièmement, le permis peut prendre la forme d’une autorisation préalable de mise en location (APML) que les bailleurs doivent envoyer à la mairie avant que le logement soit loué.
L’adoption du permis de louer en France
Bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles, on estime que près de 550 communes ont décidé de mettre en œuvre ce permis de louer sur au moins une partie de leur territoire. Cela représente une augmentation notable par rapport à 2022, où ce chiffre était légèrement inférieur à 400. Parmi elles, on compte de grandes villes comme Lille, Marseille, ou Bordeaux, mais aussi des communes de taille plus modeste.
Quelles sont les retombées de ce dispositif ?
Bien que le permis de louer soit encore en phase de déploiement, il séduit de plus en plus de communes chaque année. Cette popularité croissante peut être attribuée à sa finalité – combattre l’habitat indigne – mais également à la latitude qu’il offre aux communes pour adapter les mécanismes d’inspection à leurs besoins spécifiques.
En fin de compte, le permis de louer semble offrir une solution viable aux problèmes de logement indigne en France. Cependant, sa réussite à long terme dépendra de l’engagement des communes et de la conformité des propriétaires. Quels seront les prochains développements de ce dispositif et quel impact aura-t-il sur la qualité du parc locatif français ?
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