Vous avez peut-être droit à une rémunération supplémentaire sans le savoir. L’application d’une directive européenne en France change la donne, et il est crucial de comprendre ce que cela signifie pour vous.
Le cumul des congés payés, une mesure rétroactive
Depuis le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a aligné la loi française sur une directive européenne. Cette décision permet aux salariés en arrêt maladie de cumuler des congés payés. Même les arrêts maladie non professionnels sont concernés.
L’avocat Olivier Fontibus rappelle que cette règle s’applique rétroactivement. Cela signifie que, peu importe la date de l’arrêt maladie, le salarié peut réclamer des congés payés.
J’ai été en arrêt maladie : combien puis-je toucher ?
Le droit aux congés payés est considéré comme une créance salariale. Même si vous avez quitté l’entreprise, vous pouvez réclamer vos jours de congés payés sous forme d’argent.
En général, un mois de travail équivaut à 2,5 jours de congés payés. Le calcul est simple : 10 % des salaires bruts non perçus durant l’arrêt maladie.
Les démarches et recours
Olivier Fontibus conseille de commencer par une demande à l’amiable. Écrivez à votre employeur en expliquant votre situation et en citant la directive européenne et la jurisprudence.
Si cela n’aboutit pas, la menace de saisir le conseil des prud’hommes peut être une étape suivante. Enfin, si nécessaire, allez jusqu’à la saisie effective du conseil des prud’hommes.
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| 📝 Démarche | Résumé |
|---|---|
| 🔍 Demande à l’amiable | Écrire à l’employeur et expliquer la situation. |
| ⚖️ Menace de prud’hommes | Intimider avec une possible action en justice. |
| 🏛️ Saisine du conseil | Engager une procédure judiciaire si nécessaire. |
Pour augmenter vos chances de succès, pensez à :
- Faire appel à un conseiller juridique.
- Réunir toutes les pièces justificatives nécessaires.
- Suivre de près les évolutions légales.
Dans quel cas saisir le conseil des prud’hommes ?
Avant de lancer une procédure, évaluez votre situation. Assurez-vous que la demande est suffisamment importante pour justifier un procès.
Les longues maladies ayant conduit à une inaptitude physique peuvent justifier une action. Pour certains, les montants en jeu peuvent être considérables.
L’actualité à suivre sur le sujet
Le débat sur la rétroactivité est loin d’être clos. Cette nouvelle directive pourrait engendrer un nombre significatif de nouvelles affaires. Le patronat et les syndicats s’opposent sur la question.
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer prochainement. La situation reste donc en évolution et mérite votre attention.
Pensez-vous que vous pourriez être concerné par cette nouvelle directive et que cela pourrait changer votre situation financière ?
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Merci pour cet article très informatif ! 😊
Et pour ceux qui sont en arrêt maladie depuis plusieurs années, comment ça se passe ?
Je trouve que cette nouvelle directive est une excellente nouvelle pour les salariés. 👍
Ça va être compliqué de réclamer mes congés payés rétroactivement… 😕
Est-ce que ça s’applique aussi aux travailleurs indépendants ?
Je suis sceptique sur l’application de cette directive en pratique.
Merci beaucoup pour cet éclaircissement sur les droits des salariés.
Mon employeur va sûrement refuser ma demande… Quelqu’un a déjà testé ?