À partir de cette date, de nouvelles règles restreindront l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), bouleversant ainsi l’équilibre entre transparence et vie privée. Découvrez pourquoi cette décision a été prise et ses implications pour les différents acteurs concernés.
Les objectifs initiaux du registre des bénéficiaires effectifs
La création du RBE s’inscrit dans une volonté de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La réglementation européenne, notamment la 4e directive antiblanchiment de 2015, imposait aux entités de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. En France, cette obligation a été transposée en 2016.
Le RBE permettait de rendre publiques certaines informations sur les bénéficiaires effectifs, comme leur nom, nationalité, et les parts détenues. Cette mesure visait à empêcher les activités illicites en identifiant les véritables propriétaires des entités juridiques.
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La remise en question de l’accès public
En 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’accès public au RBE portait atteinte à la vie privée. Cet arrêt a conduit plusieurs pays européens à suspendre l’accès public à leur registre, tandis que d’autres, comme la France, ont temporisé.
La CNIL a finalement contraint la France à interdire le libre accès au RBE pour le grand public. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 31 juillet 2024, limitant ainsi la transparence initialement souhaitée par les directives européennes.
Les exceptions à la règle
Malgré la fin de l’accès public, certaines entités continueront d’avoir accès au RBE. Les autorités publiques et les entités déclarantes pourront toujours consulter les informations nécessaires pour leurs missions.
Un espace libre de travail collaboratif en échange de contenus en ligne
Les journalistes, ONG et chercheurs bénéficieront également d’un accès complet au RBE, sous condition. Ils devront justifier d’un intérêt légitime et s’enregistrer auprès de l’Inpi en fournissant les documents requis.
| 🔍 | Résumé |
|---|---|
| 📅 | Accès public restreint dès le 31 juillet 2024 |
| ⚖️ | Décision basée sur un arrêt de la Cour de justice de l’UE |
| 🏛️ | Accès maintenu pour les autorités publiques et entités déclarantes |
| 📰 | Journalistes et ONG auront un accès conditionnel |
Ce changement de politique s’accompagne de nouvelles obligations pour ceux qui souhaitent accéder au RBE. Voici ce qui est requis :
- Enregistrement auprès de l’Inpi
- Justification d’un intérêt légitime
- Fourniture de documents justificatifs
La directive 2024/1640, adoptée récemment, prévoit une future harmonisation des règles au sein de l’Union européenne. Les personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent bénéficieront d’un accès généralisé aux RBE. Cependant, cette harmonisation ne sera effective qu’à partir de juillet 2027.
Ce nouveau cadre réglementaire soulève des questions sur l’avenir de la transparence financière. Comment cette restriction affectera-t-elle la lutte contre les activités illicites ? Quelles seront les conséquences pour les acteurs de la société civile ?
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Je comprends la nécessité de protéger la vie privée, mais est-ce que cela ne risque pas de réduire la transparence financière ? 🤔
Est-ce que cette restriction s’applique aussi aux entités non-européennes ?
Merci pour cet article très informatif ! 😊
C’est une bonne nouvelle pour ceux qui valorisent la vie privée. Enfin !
Je me demande comment les journalistes vont prouver leur « intérêt légitime ».
Pourquoi attendre jusqu’à juillet 2024 pour mettre en place ces nouvelles règles ?
Une décision surprenante de la Cour de justice de l’UE. Qu’en pensez-vous ?