La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a lancé en janvier 2021 une Mission d’information à l’« évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés ». Elle est composée de 7 parlementaires, Eric Woerth, député du Val d’Oise, Président de la Commission, Zivka Park, députée du Val d’Oise, Emilie Cariou, députée de la Meuse, Lise Magnier, députée de la Marne, Sabine Rubin, députée de Seine-Saint-Denis, Hubert Wulfranc, député de Seine-Maritime et Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques.
Ces parlementaires veulent comprendre les raisons pour lesquelles les recettes fiscales issues de la vente de tabac dans le réseau des buralistes ont augmenté de 2 milliards d’euros en 2020, passant, TVA comprise, de 16 à 18 milliards d’euros.
L’industrie du tabac et ses partenaires représentent 62,5% des auditionnés
Pour rédiger leur rapport qui doit être publié au mois de mai, les députés représentant tous les groupes politiques ont procédé à huit auditions. Lorsqu’on étudie la liste de ces intervenants sur le site de l’Assemblée Nationale, on observe que cinq de ces huit auditions, soit 62,5%, ont été accordées à l’industrie du tabac et à ses partenaires : les fabricants de tabac le 2 mars, deux groupes différents de buralistes le 9 février, France Vapotage, faux-nez du lobby du tabac le 9 mars et Logista, le distributeur de 99% des produits du marché du tabac français (ainsi qu’espagnol et portugais, Logista appartient à Imperial Tobacco une des 4 majors du tabac) le 7 avril.
Si l’on peut comprendre qu’il soit nécessaire d’auditionner les producteurs de tabac et les acteurs de la filière pour améliorer le contrôle du marché du tabac en France, il faut aussi se rappeler que l’Organisation Mondiale de la Santé a adopté il y a deux décennies un texte majeur, aujourd’hui ratifié par la quasi-totalité des Etats de la communauté internationale, pour règlementer l’offre et la demande de tabac dans le monde. Une de ses plus importantes dispositions est l’article 5-3 qui impose au autorités publiques de mettre en œuvre des moyens pour protéger les politiques de santé publique des intérêts pécuniaires des producteurs de tabac.
En la matière il n’est plus à prouver que ces intérêts sont contraires à ceux de l’Etat en général – et des citoyens en particulier – divergent fondamentalement, ce qui incite les industriels à employer tout type de manœuvres pour contourner les politiques de santé publique.
Le saucissonnage, technique habituelle du lobbying des cigarettiers
Il s’agit là d’une technique habituelle de l’industrie du tabac lorsque des auditions sont organisées : elle saucissonne les sujets, qu’elle fait porter par ses partenaires habituels, ou des associations qu’elle a préalablement créées. L’audition de France Vapotage est à cet égard éclairant : quel rapport entre le vapotage, et le commerce parallèle de tabac que les fabricants de tabac sont soupçonnés d’organiser ? Cette technique permet d’obtenir un temps de parole plus important, et de porter les mêmes messages, mais dans une forme différente.
Une méthode identique avait été employée lors de la négociation de la directive tabac à Bruxelles : certains domaines comme ceux de la traçabilité avaient fait intervenir une multitude d’intervenants dans la procédure d’étude d’impact (lors de laquelle des enquêtes d’opinion ouvertes à toute personne concernée… de nombreuses personnes non identifiées endossent à ces occasions des positions connues comme étant celles défendues par l’industrie du tabac).
Les experts de Santé publique et universitaires connaissent bien ces ficelles pour les avoir analysées en détail et avoir élaboré des rapports à ce sujet. L’industrie du tabac ne s’est pas contentée d’organiser sa sur-représentation lors des auditions de la Mission Woerth. Elle organise également, selon nos informations, un lobbying ciblé après de certains membres de cette dernière via deux entreprises de lobbying. Beaucoup d’efforts et de moyens déployés par l’industrie du tabac, signe de son inquiétude sur les conclusions à venir de la Mission Woerth.
Le rapport de la mission sera riche d’enseignements sur la perméabilité des parlementaires aux arguments pesants des industriels.
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