À partir de janvier 2024, des mesures plus rigoureuses touchent les salariés en CDD refusant un CDI, impactant potentiellement leurs indemnités chômage.
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Conditions de refus du CDI
Si vous êtes en CDD et qu’on vous propose un CDI, ce nouveau contrat doit respecter certaines conditions pour justifier une privation d’allocations. Il doit s’agir du même emploi ou d’un emploi similaire, avec une rémunération équivalente et sans changement de lieu de travail.
L’employeur doit notifier cette proposition par écrit avant la fin du CDD. Le salarié peut refuser explicitement ou par silence, mais un refus injustifié peut entraîner la perte des droits aux ARE.
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Notification à France Travail
L’employeur a trois mois pour informer France Travail (anciennement Pôle emploi) du refus du salarié et du contenu de l’emploi proposé. Il doit indiquer la date de refus ou, en cas de silence, la date où le refus est considéré comme acquis.
Si les informations fournies sont incomplètes, France Travail demande des éléments complémentaires. L’employeur doit répondre sous 15 jours. Une fois toutes les informations réunies, France Travail informe le salarié des conséquences de son refus.
| ? | Résumé |
|---|---|
| ? | Proposition de CDI |
| ? | Délai de notification |
| ⚖️ | Conditions légales |
| ? | Perte des droits |
Refus répétés de CDI
Si vous refusez à deux reprises une proposition de CDI dans un délai de 12 mois, vous risquez de perdre vos indemnités chômage. La seule exception concerne les propositions non conformes au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
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Le PPAE doit avoir été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. Si tel est le cas, la sanction ne s’appliquera pas.
- Respect des conditions du CDI
- Notification par écrit
- Délais de réponse
- Conséquences sur les indemnités
Impact sur les intérimaires
Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs intérimaires. S’ils refusent un CDI à la fin de leur mission, ils risquent également de perdre leurs allocations-chômage.
Les intérimaires ayant refusé deux fois un CDI en 12 mois se verront appliquer les mêmes sanctions que les salariés en CDD.
Ces nouvelles règles visent à encourager l’acceptation des CDI et à réduire les abus de l’assurance-chômage. Quelles seront les conséquences réelles sur le marché de l’emploi et les conditions de vie des salariés concernés ?
